Location meublée, les caractéristiques

Fiscalité avantageuse, liberté de choix (localisation, type de location), loyers supérieurs aux locations vides sont autant de critères qui séduisent les investisseurs. 

Nous détaillerons dans cet article, les principales caractéristiques de la location meublée à usage de résidence principale du locataire. Les autres usages feront l’objet de prochaines publications.

 

A RETENIR

Condition de mobilier : Pour être qualifié de location meublée, cette dernière doit être équipée d’un minimum de 13 éléments. Vous trouverez le détail dans l’étude ici.

Durée de location : 1 an maximum pour le bail habitation meublée (9 mois pour les étudiants), de 1 à 10 mois pour le bail mobilité.

Impôts sur le revenu du bailleur : Revenus locatifs à déclarer.

Imposition des loyers : Choix entre le régime du micro BIC et le régime réel, en fonction des recettes annuelles.

Location Meublée Professionnelle (LMP) ou Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : Deux statuts différents en fonction du montant des loyers encaissés.

Un équipement mobilier minimum à fournir

Depuis le 01/09/2015 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, une location meublée doit comporter au minimum les éléments suivants :

“1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.”

Retrouvez l’intégralité du texte de loi ici 

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Un bail spécifique à la location meublée

Depuis la loi ALUR, le contrat type de la location meublée doit mentionner les éléments suivants :

  • Bail respectant le contrat-type reprenant les clauses obligatoires prévues par l’article 3 de la loi de 1989. Pour une location à usage de résidence principale, la durée du bail est d’un an minimum et renouvelable tacitement. Lorsque le bien est loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois, sans possibilité de tacite reconduction.
  • DDT : Dossier de Diagnostic Technique regroupe le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), le constat de risque d’exposition au plomb (si logements construits avant 1949) et l’état d’installation intérieure d’électricité ou de gaz (pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/75).
  • Etat des lieux et inventaire du mobilier
  • Charges locatives
  • Dépôt de garantie : limité à deux mois de loyers hors charges.

Location meublée, fiscalité des loyers

Les loyers issus de la location meublée bénéficient d’une fiscalité particulière qui s’avère plus avantageuse que pour la location vide :

  • Loyers perçus déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non plus en revenus fonciers (location vide)
  • Choix entre le régime du micro BIC ou réel, en fonction des recettes annuelles
  • Deux statuts : Location Meublée Professionnelle (LMP) ou Location Meublée Non Professionnelle (LMNP

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